Ordre du jour:
Validation des deux sociétés candidates pour l'attibution de la DSP (Délégation de Service Public) de la gestion du camping de Bray sur Seine.
La délégation de service public, c’est quoi ?
D’après la définition donnée dans le code général des
collectivités territoriales
(article L 1411-1), “une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé.
(article L 1411-1), “une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé.
Mairie de Bray sur Seine
Service Communication